Pratique et, souvent, incontournable, la vidéosurveillance garantit une meilleure sécurité pour vos locaux. Cependant, connaissez-vous les normes de la vidéosurveillance ? Si la réponse est non, cet article pourra vous éviter de violer la loi sans le savoir. Vous devez comprendre que la réglementation en matière de vidéosurveillance est en fonction de lieu d’installation et pour qui elle est installée.
Déterminer la réglementation applicable
Les normes de la vidéosurveillance changent selon le lieu couvert par vos caméras. La loi Pasqua du 21 janvier 1995 s’applique si la caméra filme un lieu public ou ouvert au public. Cette loi requiert la déclaration du système de surveillance auprès de la préfecture. Un dossier détaillé stipulant les caractéristiques de votre système devra alors être soumis. Le document concerne les informations sur le matériel, les zones filmées et l’accès aux données. Des signalétiques, qui indiquent au public la présence des caméras de surveillance, doivent également être présentes sur le site. Les lieux publics concernent les endroits que le public peut accéder librement, que l’endroit soit public (parc) ou privé (magasin). À l’opposé, si le public n’a pas accès au lieu, il s’agit d’un lieu privé, appelé aussi lieu non ouvert au public, et ladite loi ne s’applique pas.
La réglementation pour le particulier
Un autre élément déterminant dans l’application des normes de la vidéosurveillance est la nature de la personne pour laquelle la surveillance est installée. Si vous êtes un particulier, la réglementation est moins stricte, à condition que certains points soient respectés. Vous êtes libre d’installer un système de vidéosurveillance chez vous : dans la salle de séjour, devant la porte d’entrée, ou dans le jardin. Tant que vos caméras ne captent pas les zones publiques ou la propriété de votre jardin, la loi Pasqua ne vous touche pas et vous n’êtes tenu qu’à la déclaration à la CNIL. Toutefois, vous avez l’obligation d’informer les personnes que vous employez de la présence des caméras. Attention, même si les caméras ne prennent qu’une toute partie des zones publiques, la loi Pasqua s’applique.
Le cas des entreprises
Pour les entreprises, on prend deux cas quand on parle des normes de la vidéosurveillance. Si l’entreprise est ouverte au public, elle tombe sous la juridiction de la loi Pasqua au même titre que tout autre endroit public. Vous devrez donc prévoir une visite à la préfecture et prévoir les différents documents, ainsi que les signalisations sur place. Toutefois, si vous filmez un local à accès restreint, même pour une entreprise ouverte au public, ou si votre société est non ouverte au public, l’installation sera considérée comme privée. Dans ce cas, les mêmes conditions s’appliquent que pour la vidéosurveillance installée chez le particulier.
